Conditions Générales de Ventes
Informations légales et objet des présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente de la société e-comeo OÜ (ci-après « Conditions Générales de Ventes ») – dont les coordonnées complètes sont disponibles dans les Conditions Générales d'Utilisations, accessibles depuis le pied de page du site.

(ci-après «Le rêve de granny») – ont pour objet de définir les droits et obligations de Le rêve de granny et du Client (tel que désigné ci-après) dans le cadre de la vente de Produits depuis le site Internet lerevedegranny .com (ci-après le « Site ») édité et exploité par Le rêve de mamie.

Les conditions d'utilisation du Site et des services gratuits accessibles depuis celui-ci sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation de Le rêve de mamie, disponibles dans le pied de page du site.

Les conditions d'utilisation des services payants accessibles depuis le Site sont définies dans les Conditions Générales de Service de Le rêve de granny, accessibles depuis le pied de page du site.

Le service client de Le rêve de mamie est joignable par mail à contact@rêvedegranny.com.

Le rêve de mamie se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Ventes à tout moment. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée au Client préalablement à la finalisation de la Commande. Le Client qui ne souhaiterait pas que la Commande qu'il finalise soit régie par les nouvelles Conditions Générales de Ventes, s'abstiendra de passer Commande sur le Site.

Les Conditions Générales de Ventes applicables sont celles publiées sur le Site au moment de la Commande.

Définitions
Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les Conditions Générales de Ventes présentes, auront la définition suivante :

Client : désigner toute personne physique âgée de 18 ans au minimum, contractant avec Le rêve de mamie afin d'acquérir des Produits, pour ses besoins personnels ; Conditions Générales de Ventes : désigner les présentes Conditions Générales de Vente ; Politiques de confidentialité : définir la politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Clients mise en œuvre par Le rêve de granny et accessibles depuis le pied de page du site, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente ; Commande : désigner la/les commande(s) de(s) Produit(s) passé(s) par le Client auprès de Le rêve de mamie sur le Site et suivant les modalités fixées dans les Conditions Générales de Ventes actuelles ; Donnée(s) Personnelle(s) : désigner(nt) les données à caractère personnel du Client conserver et traiter par Le rêve de mamie dans le cadre de la Commande, et ce dans les conditions et modalités telles que définies dans les Politiques de confidentialité ; Formulaire de rétractation : désigner le formulaire, en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente, permettant la mise en œuvre du droit de rétractation de la Commande par le Client ; Produits : désigner les produits commercialisés par Le rêve de mamie depuis le Site ; Site : désigner le Site Internet édité par la société e-comeo OÜ accessible via l'adresse URL lerevedegranny.com Le rêve de granny : désigner la société e-comeo OÜ, dont le siège social se situe à Lõõtsa tn 2a, 11415 Tallinn , Estonie, immatriculée sous le numéro 16563515.

Présentation des produits
Le rêve de mamie propose au Client de procéder à l'acquisition de Produit(s) de son choix offert(s) sur le Site.

Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, directement sur le Site, des caractéristiques du/des Produit(s) qu'il désire commander.

Conditions et modalités de la commande
Zone géographique
Les Commandes ne peuvent faire l'objet de livraison que sur le territoire Européen et au Royaume-Uni. Les Commandes ne répondant pas à ces limitations géographiques ne pourront être prises en considération.

Conditions de validité de la Commande
Les Commandes passées sur le Site, ne peuvent l'être qu'à des fins personnelles ainsi que le déclarer et le reconnaître le Client. A cet égard, Le rêve de mamie se réserve la possibilité de limiter le nombre de Commandes passées dont le nombre trop important présumerait un usage commercial desdits Produits.

Ces restrictions peuvent s'appliquer aux commandes passées via la même carte de crédit, ou en utilisant la même adresse de facturation et/ou d'expédition.

Le Client s'interdit de procéder à la revente des Produits. Le rêve de mamie se réservant le droit d'interdire les ventes à tout Client procédant à des ventes de Produits.

Processus de commande
Le Client, pour passer une Commande, doit se rendre sur le Site, procéder à l'acquisition du/des Produit(s) de son choix, en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier » tout en précisant le nombre de Produits souhaités.

Depuis la page « Panier » du Site, le Client renseigne son adresse de livraison et de facturation et accepte spécifiquement les termes des Conditions Générales de Ventes en cochant la case correspondante puis procéder au règlement du montant de la Commande par carte bancaire.

La Commande passée par le Client ne sera définitive qu'à compter du paiement effectif du montant de la Commande par le Client.

Confirmation de la Commande par Le rêve de mamie
Toute Commande réalisée par un Client sur le Site fait l'objet d'une confirmation écrite immédiate de la part de Le rêve de mamie, envoyée par courrier électronique au Client.

Un courrier électronique est également précisé au Client pour l'informer de l'expédition du/des Produit(s) acquis.

Disponibilité des produits
Le rêve de mamie s'engage à livrer les Produits dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le Client en sera informé :

soit, lors de l'établissement de sa Commande sur le Site et la vente ne pourra être réalisée ; soit, a posteriori du paiement du prix, par courrier électronique, dans les meilleurs délais. Le rêve de mamie remboursera le prix du/des Produit(s) indisponible(s) sur le compte bancaire utilisé pour la Commande, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification adressée au Client.
Prix ​​et règlement
Les prix affichés sur le Site pour chaque Produit sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Le paiement se fait par carte bancaire exclusivement (CB, Visa, MasterCard) sur le Site.

Les paiements par PayPal, American Express ou autre moyen de paiement ne seront pas acceptés.

Le paiement s'effectue sur le Site au travers d'une plateforme bancaire sécurisée, laquelle est gérée par une société tierce. Dans ce cadre, Le rêve de mamie ne dispose à aucun moment des informations de paiement du Client et ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Livraison
Modalités de livraison
Chaque livraison de Produit est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis auprès du Client.

Sans préjudice du délai, ne disposez pas le Client au titre de son droit de rétractation, nous conseillons au Client de vérifier le colis à son arrivée et faire toutes réserves s'il ya lieu, voire refuser le colis, si celui-ci est susceptible d' avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifeste de détérioration. Nous vous conseillons d'adresser les réserves et réclamations au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception du Produit. Le Client pourra adresser une copie de ce courrier recommandé avec accusé de réception à Le rêve de mamie.

Délais de livraison
La livraison des Produits est effectuée par envoi postal dans les délais estimatifs indiqués sur le Site lors de la Commande.

En cas de dépassement de la date de livraison de plus de 30 jours, le Client a la possibilité d'annuler la Commande du/des Produit(s), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre. support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Le rêve de granny d'effectuer la livraison du/des Produit(s) dans un délai supplémentaire raisonnable, Le rêve de granny ne s'est pas exécuté dans ce délai.

La Commande est considérée comme résolue à la date de réception par Le rêve de mamie de la lettre ou de l'écrit l'informateur de cette résolution, à moins que Le rêve de mamie ne se soit exécuté entre-temps.

Dans cette hypothèse, Le rêve de mamie, rembourse au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure probable, le prix du/des Produit (s) objet de la Commande, ainsi que les frais de livraison facturés au Client.

Prix ​​de livraison
Le montant de la livraison est facturé au Client suivant le montant précisé sur le Site au moment de la Commande.

Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut exercer son droit de rétractation dans la mesure que la nature des Produits acquis ne s'y oppose pas. Le Client peut décider de se rétracter de sa Commande, sans qu'il soit besoin d'en invoquer le motif et ce, pendant un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer Le rêve de mamie au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours prévu ci-dessus en adressant à Le rêve de mamie le Formulaire de rétractation dûment complété par courrier électronique ou pli postal.

En cas d'envoi au Client de plusieurs Produits par plusieurs envois autonomes, composant une seule Commande, ce délai de rétractation court à compter de la réception par le Client du dernier des Produits composant la Commande.

Dans les meilleurs délais à compter de la réception par le Client du Formulaire de rétractation matérialisant la volonté du Client de faire jouer son droit de rétractation, Le rêve de mamie en accuse réception au Client par courrier électronique.

Le Client, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter à Le rêve de mamie, renvoyer le/les Produit(s) concerné(s) à Le rêve de mamie à l'adresse postale précisée dans le Formulaire de rétractation et suivant les modalités précisées dans ledit Formulaire de rétractation et dans la note d'information attenante à ce dernier.

Les coûts liés au renvoi du/des Produit(s) objet du droit de rétractation sont à la charge exclusive du Client.

L'exercice du droit de rétractation doit être fait sous réserve de la bonne foi du Client qui notamment s'engage à ne retourner le(s) Produit(s) que dans un parfait état (non abîmé, endommagé, Sali, non descellé), dans leur emballage d'origine accompagné de tous les accessoires éventuels et documentation, ce qui implique notamment que le(s) Produit(s) n'ai(en)t fait l'objet d'aucune utilisation impropre à leur renvoi.

Le(s) Produit(s) renvoyé(s) devra/devront également être accompagné(s) de la facture de la Commande afin que Le rêve de mamie puisse identifier la Commande et le Client concerné.

Le Client engage sa responsabilité si le Produit parvient à Le rêve de mamie endommagé ou dans un état ne permettant pas sa revente ou dans un état déprécié résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et/ou ses caractéristiques.

En cas de réception par Le rêve de mamie de Produit(s) objet du droit de rétractation ne permettant pas à Le rêve de mamie d'en assurer le remboursement, Le rêve de mamie en informe le Client par courrier électronique et lui restitue le( les) Produit(s) concerné(s).

Au titre de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions définies au présent article, Le rêve de mamie procède au remboursement du Client du prix du/des Produit(s) objet(s) du droit de rétractation, en ce compris, les frais de livraison.

Le remboursement du Client au titre du droit de rétractation sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour l'acquisition du (des) Produit(s), à savoir par virement sur son compte bancaire associé à la carte bancaire. avec laquelle il a procédé au règlement ce que le Client accepte sans réserve, au plus tard dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception par Le rêve de mamie du (des) Produit(s) objet(s) du droit de rétractation.

Garanties légales et contractuelles
Le rêve de mamie est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits dans les conditions du Code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

bénéficier d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir,
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la consommation,
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. La garantie légale de conformité s'applique à la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément au Code civil.

Données Personnelles
Les Données Personnelles du Client sont traitées conformément aux Politiques de confidentialité de Le rêve de granny, accessibles depuis le pied de page du site.

Assistance – Réclamation
Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Produits, ou à toute Commande, le Client est invité à adresser sa demande à l'adresse de courrier électronique suivante : contact@rêvedegranny.com.

Dispositions diverses
Correspondance – Preuve
Sauf disposition particulière des Conditions Générales de Ventes présentes, les correspondances échangées entre Le rêve de mamie et l'Internaute sont principalement assurées par courrier électronique.

En application des articles 1366 et suivants du Code civil, l'Internaute reconnaît et accepte que les informations délivrées par Le rêve de mamie par courrier électronique soient foi entre lui et Le rêve de mamie.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports présumés, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de Le rêve de mamie, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

La portée de la preuve des informations délivrées par le Site est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Intégralité des Conditions Générales de Ventes
Les Conditions Générales de Ventes présentes expriment l'intégralité des obligations de Le rêve de mamie et du Client relatif à leur objet. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne pourrait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation. en cause.

Non validité partielle
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Ventes présentes seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétence ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

Titres
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes Conditions Générales de Ventes et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Droit applicable et règlement des litiges
Les Conditions Générales de Ventes présentes sont soumises au droit estonien.

En cas de litige susceptible de survivre en rapport avec les Conditions Générales de Ventes présentes, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifications, le Client se rapprochera de Le rêve de mamie aux fins de tenter d'obtenir une solution aimable. Toute réclamation auprès de Le rêve de mamie doit être formulée de manière écrite.

A défaut de règlement amiable, le Client peut choisir :

De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par l'Internaute auprès de Le rêve de mamie en saisissant, (i) soit un médiateur de son choix, ( ii) soit en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisie des tribunaux compétents pour l'Internaute.
De porter sa réclamation devant les juridictions estoniennes compétentes.
Annexe 1 : Informations concernant l'exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession, le cas échéant du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier e-comeo OÜ, Lõõtsa tn 2a, 11415 Tallinn, Estonie par voie postale ou par mail à contact@rêvedegranny.com votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Vous nous retournerez sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous communiquerez votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Annexe 2 : Formulaire d'exercice du droit de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l'achat d'un Produit.

À l'attention de e-comeo OÜ, Lõõtsa tn 2a, 11415 Tallinn, Estonie :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.